LE FEVRE – L’influence des préoccupations sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 sur les principes essentiels de procédure pénale en France.PDF

L’INFLUENCE DES PRÉOCCUPATIONS SANITAIRES LIÉES À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 SUR LES PRINCIPES ESSENTIELS DE PROCÉDURE PÉNALE EN FRANCE

L’INFLUENZA DELLE PROBLEMATICHE SANITARIE LEGATE ALL’EPIDEMIA DA COVID-19 SUI PRINCIPI ESSENZIALI DELLA PROCEDURA PENALE IN FRANCIA

di Paul Le Fèvre, Avocat au Barreau de Paris

Le ripercussioni della normativa emergenziale francese per contrastare la diffusione del Covid-19 sul processo penale. Il contributo dell’avvocato parigino Paul Le Fèvre, amico di lunga data dell’Unione delle Camere Penali Italiane, con una nota introduttiva e la traduzione in italiano a cura dell’avvocato Federico Cappelletti, Responsabile dell’Osservatorio Europa dell’Unione Camere Penali Italiane.

L’avvocato parigino Paul Le Fèvre, amico di lunga data dell’Unione delle Camere Penali Italiane, attraverso il suo contributo, che ho avuto il piacere di tradurre in italiano, delinea le ripercussioni della normativa emergenziale francese per contrastare la diffusione del Covid-19 sul processo penale, evidenziandone le criticità ed anche i (pochi) risvolti positivi.

Se, infatti, come in Italia, la tendenza è stata quella di comprimere fino a sacrificare sull’altare della tutela della salute pubblica, tra gli altri, i principi di pubblicità ed oralità, la pandemia risulta aver anche incentivato i giudici transalpini ad adottare provvedimenti per ridurre in modo significativo la popolazione carceraria giungendo ad abbattere del 20% il tasso di sovraffollamento.

Tra le norme più controverse quella che prevede fino all’11 agosto 2020 la proroga automatica dei termini di custodia cautelare per periodi da due a sei mesi a seconda della gravità del reato perseguito senza controllo giurisdizionale, giudicata dalla Cour de cassation incompatibile  col diritto di libertà sancito dall’art. 5 CEDU e non ancora vagliata dal Conseil constitutionnel che, per contro, ha ritenuto la conformità al dettato costituzionale della norma della legge-quadro a monte dell’ordinanza contenente la contestata previsione in quanto non esclude a priori l’intervento di un giudice.

Quanto, poi, alla celebrazione delle udienze da remoto, sebbene non direttamente riferibili ai provvedimenti normativi emessi in costanza di pandemia, appare utile ricordare, per i principi generali in esse richiamati, le due pronunce – l’ultima delle quali dello scorso mese di aprile – commentate in questa Rivista da Amedeo Barletta, con cui il Conseil constitutionnel ha dichiarato l’illegittimità costituzionale della norma che prevede la partecipazione mediante videoconferenza alle udienze relative alla decisione sulla detenzione cautelare anche senza il consenso esplicito della persona attinta dalla misura.

Ulteriori spunti di approfondimento e riflessione, nell’ottica della condivisione di esperienze circa l’incidenza delle misure adottate per fronteggiare il Covid-19 sul processo penale in ambito europeo onde far fronte comune contro lo svilimento delle garanzie del giusto processo, possono evincersi dalle relazioni sulla situazione, oltre che in Francia, anche in Germania, Spagna e Regno Unito, svolte il 15 luglio al webinar organizzato dalla Fondazione Forense Bolognese e dalla Camera Penale di Bologna “Franco Bricola”.

Federico Cappelletti*

L’INFLUENCE DES PRÉOCCUPATIONS SANITAIRES LIÉES À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 SUR LES PRINCIPES ESSENTIELS DE PROCÉDURE PÉNALE EN FRANCE

Eu égard aux bouleversements aussi considérables que soudains qu’a connus notre organisation sociale, économique et politique en raison de l’épidémie de Covid-19, la procédure pénale ne pouvait pas traverser cette période indemne.

Le Covid-19 a ainsi entraîné l’apparition d’une procédure pénale d’exception sur laquelle il convient de s’arrêter quelques instants.

Aux termes de la « loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 23 mars 2020, « l’état d’urgence sanitaire » était déclaré en France jusqu’au 11 mai (prorogé depuis jusqu’au 11 juillet).

Cette même loi habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.

Cette loi a donc donné lieu dans les jours suivants à l’adoption de très nombreuses ordonnances, dont l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 « portant adaptation de règles de procédure pénale ».

A l’examen de cette ordonnance, on constate que l’impératif légitime de protection de la santé publique est l’occasion d’un (nouvel) affaissement des droits de la défense.

Une nouvelle hiérarchie des normes s’est faite jour : les droits de la défense sont subordonnés à un droit estimé supérieur – la santé publique. Tout est bon pour sauvegarder ce droit supérieur, y compris sacrifier – certes de manière temporaire (en théorie) – des garanties fondamentales pour le justiciable.

La publicité des audiences ? Garantie fondamentale en temps normal. Danger en temps de Covid-19. Il est donc possible d’y déroger, sur décision du Président de la juridiction concernée.

L’oralité des débats ? Le juge des libertés et de la détention peut décider du placement en détention provisoire d’un mis en cause sans audience, sur la base des seules écritures des parties.

De manière plus générale, la visioconférence devient la règle et l’audience physique l’exception. Les parties ne peuvent pas s’y opposer (comme en temps normal), sauf en matière criminelle.

La protection de la liberté individuelle ? L’article 16 de l’ordonnance prévoit une prorogation de plein droit des délais de détention provisoire pour des durées de deux à six mois selon la gravité de l’infraction poursuivie.

Il est à noter que la Cour de cassation a récemment transmis au Conseil constitutionnel, dans deux affaires, une question prioritaire de constitutionnalité concernant cette disposition en ce qu’elle prévoit une atteinte à la liberté individuelle sans intervention d’un juge (arrêts n°971 et n°973 du 26 mai 2020).

La question est posée en ces termes:

« L’article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 [fondement de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prorogeant automatiquement les détentions provisoires en cours] qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant « aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (…) les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » à supposer qu’il ait ainsi crée une prolongation de plein droit de toute détention par les durées « proportionnées » prévues, sans intervention du juge judiciaire et sans nécessité pour ce dernier de s’interroger au fond sur la nécessité de mettre en œuvre cette prolongation, est-il contraire aux articles 16 et 66 de la Constitution et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ? ».

Le Conseil constitutionnel vient de répondre à cette question en déclarant la disposition contestée conforme à la Constitution (décision n°2020-851/852 du 3 juillet 2020).

Il s’agit d’une décision trompeuse : formellement, le Conseil constitutionnel a examiné, non pas l’ordonnance du 25 mars 2020 et son article 16 litigieux mais l’article 11 I 2°) de la loi d’habilitation (la loi « cadre » en quelque sorte) prévoyant la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance notamment en matière de prolongation des délais de détention provisoire

Le Conseil constitutionnel constate que cette loi n’est pas, en elle-même, contraire à la Constitution dès lors que, à la différence de l’ordonnance prise sur son fondement, elle n’excluait pas l’intervention d’un juge (ce qui est exact). Autrement dit, ce n’est pas la loi d’habilitation qui pose un éventuel problème constitutionnel mais l’ordonnance prise à sa suite. Il est donc probable que le Conseil constitutionnel soit saisi prochainement d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité visant cette fois directement l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

La Cour de cassation a par ailleurs jugé, sous l’angle cette fois de la conventionnalité de cette même disposition (et non de sa constitutionnalité), qu’elle était contraire à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts n°974 et 977 du 26 mai 2020) :

Le raisonnement de la Cour suprême est le suivant :

« D’une part, l’article 16 maintient, de par le seul effet de la loi et sans décision judiciaire, des personnes en détention, au-delà de la durée du terme fixé dans le mandat de dépôt ou l’ordonnance de prolongation, retirant ainsi à la juridiction compétente le pouvoir d’apprécier, dans tous les cas, s’il y avait lieu d’ordonner la mise en liberté de la personne détenue.

D’autre part, ce même texte conduit à différer, à l’égard de tous les détenus, l’examen systématique, par la juridiction compétente, de la nécessité du maintien en détention et du caractère raisonnable de la durée de celle-ci.

Or, l’exigence conventionnelle d’un contrôle effectif de la détention provisoire ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne détenue ni à la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner, à tout moment, d’office ou sur demande du ministère public, la mainlevée de la mesure de détention.

Aussi l’article 16 de l’ordonnance ne saurait-il être regardé comme compatible avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et la prolongation qu’il prévoit n’est-elle régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention. »

Ces différentes atteintes nous rappellent une réalité cruelle : en France, les droits de la défense sont toujours considérés comme une variable d’ajustement. Ils cèdent souvent face à des impératifs jugés supérieurs.

Les modifications introduites par cette ordonnance ne sont plus applicables à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 11 août).

La crise sanitaire n’a toutefois pas que des mauvais côtés. Au 1^er janvier 2020, le taux de surpopulation carcérale était de 116% (70 651 prisonniers pour 61 080 places).

Aujourd’hui, ce taux est de 96%. En incitant les juridictions pénales à désencombrer les prisons dans un souci d’ordre public sanitaire, le Covid-19 aura donc eu raison, au moins pour un temps, de la surpopulation chronique que connaissent les prisons françaises depuis des décennies.

Sur le plan du droit pénal, l’épidémie de Covid-19 n’a pas entraîné de modifications législatives significatives. En revanche, elle a imposé à la population un confinement généralisé durant plusieurs semaines. Ce changement dans les conditions matérielles d’existence semble avoir eu une influence bénéfique d’un point de vue criminologique. Il semblerait en effet que le nombre d’infractions ait sensiblement baissé sur la période considérée par rapport à la même période l’année précédente.

***

D’un point de vue plus général, le Covid-19 pose une question plus large qui dépasse de loin la matière pénale : sommes-nous prêts à tout sacrifier pour garantir notre sécurité (y compris dans sa dimension sanitaire) ? Y-a-t-il des principes et des valeurs qui, à nos yeux, doivent demeurer au-dessus de tout parce qu’ils sont sacrés et ne sauraient céder devant rien, y compris le Covid-19?

On peut penser à l’exercice des libertés démocratiques, notamment celle de voter ou d’exprimer ses opinions par la voie de la manifestation publique. On peut penser encore au maintien d’un lien social entre des anciens isolés dans les maisons de retraite et leurs proches, exigence parfois plus vitale à leurs yeux que la vie même.

Il ne saurait être question de remettre en cause la légitimité et l’opportunité de mesures d’exception qui, en endiguant l’épidémie, ont permis de sauver des vies. Néanmoins, veillons à ce qu’elles s’éteignent en même temps que l’épidémie. Songeons également aux multiples facettes de la vie, qui n’est pas qu’une donnée biologique. La valeur sacrée de nos sociétés est la protection de la vie, dans toutes ses composantes : spirituelle, politique, sociale, culturelle, économique. Être en vie c’est bien. Être vivant, c’est mieux.

             Paul Le Fèvre

SCP Kiejman & Marembert

Avocat au Barreau de Paris 

L’INFLUENZA DELLE PROBLEMATICHE SANITARIE LEGATE ALL’EPIDEMIA DA COVID-19 SUI PRINCIPI ESSENZIALI DELLA PROCEDURA PENALE IN FRANCIA

In considerazione dei significativi ed improvvisi sconvolgimenti nella nostra organizzazione sociale, economica e politica a seguito dell’epidemia da Covid-19, anche il procedimento penale non ha potuto attraversare indenne questo periodo.

Il Covid-19 ha, così, portato alla nascita di un procedimento penale eccezionale sul quale merita soffermarsi per qualche istante.

In base alla «Legge d’emergenza n. 2020-290 per far fronte all’epidemia da Covid-19» adottata dall’Assemblea nazionale e dal Senato il 23 marzo 2020, in Francia è stato dichiarato lo “stato di emergenza sanitaria pubblica” fino all’11 maggio (poi prorogato fino all’11 luglio).

La medesima legge autorizzava il Governo a legiferare con ordinanze in conformità alle disposizioni dell’articolo 38 della Costituzione.

Nei giorni successivi sono state adottate in virtù della citata normativa numerose ordinanze, tra cui la n. 2020-303 del 25 marzo 2020 «per l’adeguamento delle norme di procedura penale».

L’esame di questa ordinanza dimostra che la legittima necessità di proteggere la salute pubblica ha portato ad un (ulteriore) abbassamento dei diritti della difesa.

È emersa una nuova gerarchia di norme: i diritti della difesa sono subordinati a un diritto considerato superiore – la salute pubblica. Per salvaguardare questo diritto superiore si può fare di tutto, anche sacrificando – seppur temporaneamente (in teoria) – garanzie fondamentali per l’individuo.

Udienze pubbliche? Una garanzia fondamentale in tempi normali. Un pericolo in tempi di Covid-19. È quindi possibile derogarvi, con decisione del Presidente del tribunale interessato.

Principio di oralità? Il juge des libertés et de la détention può decidere di porre l’indagato in custodia cautelare senza udienza, sulla base delle sole dichiarazioni scritte delle parti.

Più in generale, la videoconferenza diventa la regola e le udienze in presenza l’eccezione. Le parti non possono opporsi (come in circostanze normali), tranne che nei procedimenti innanzi alla Cour d’Assises[1].

La tutela della libertà personale? L’articolo 16 dell’ordinanza prevede una proroga automatica dei termini della custodia cautelare per periodi da due a sei mesi a seconda della gravità del reato perseguito.

Si segnala che la Corte di Cassazione ha recentemente rimesso al Consiglio Costituzionale, in due casi, una questione prioritaria di costituzionalità relativa a questa norma in quanto prevede una limitazione della libertà individuale senza l’intervento di un giudice (sentenze n. 971 e 973 del 26 maggio 2020).

La questione è stata posta nei seguenti termini:

«L’articolo 11 I, comma 2, della legge n. 2020-290 del 23 marzo 2020 [a fondamento dell’articolo 16 dell’ordinanza del 25 marzo 2020 che proroga automaticamente la detenzione preventiva in corso], che autorizza il Governo ad adottare qualsiasi provvedimento con ordinanza, in particolare adattando “al solo scopo di limitare la diffusione del Covid- 19 tra le persone che partecipano a tali procedimenti (…) le norme relative allo svolgimento e alla durata della custodia cautelare (…) per consentire la proroga dei termini durante le indagini e per le udienze per un periodo di tempo proporzionato a quello ordinario (…) e la proroga di tali misure esclusivamente sulla base di richieste scritte della Procura e delle osservazioni scritte dell’indagato e del suo avvocato”, supponendo di aver così introdotto una proroga automatica dell’eventuale detenzione per i periodi “proporzionati” previsti, senza l’intervento del giudice ordinario e senza che quest’ultimo debba considerare il merito della causa per attuare tale estensione, è in contrasto con gli articoli 16 e 66 della Costituzione e con il principio che ogni privazione della libertà personale deve essere sempre posta sotto il controllo del giudice ordinario e deve essere soggetta ad un ricorso effettivo dinanzi a quest’ultimo? ».

Il Consiglio Costituzionale ha risposto a questa domanda dichiarando la disposizione contestata conforme alla Costituzione (Decisione n. 2020-851/852 del 3 luglio 2020).

Si tratta di una decisione fuorviante: formalmente, il Consiglio costituzionale ha esaminato, non l’ordinanza del 25 marzo 2020 e il suo contestato articolo 16, ma l’articolo 11 I 2°) della legge delega (la legge “quadro”, per così dire), che prevede la possibilità di legiferare con un’ordinanza, in particolare per quanto riguarda la proroga dei periodi di custodia cautelare.

Il Consiglio costituzionale ha osservato che questa legge non è, di per sé, contraria alla Costituzione, poiché, a differenza dell’ordinanza basata su di essa, non ha escluso l’intervento di un giudice (il che è corretto). In altre parole, non è la legislazione abilitante che pone un possibile problema costituzionale, ma l’ordinanza emanata sulla sua base. È, quindi, probabile che il Consiglio costituzionale sarà presto investito di una nuova questione prioritaria di costituzionalità, questa volta direttamente collegata all’articolo 16 dell’ordinanza del 25 marzo 2020.

La Corte di Cassazione ha, viceversa, ritenuto, questa volta dal punto di vista della convenzionalità di questa stessa disposizione (e non della sua costituzionalità), che essa fosse contraria all’articolo 5 della Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali (sentenze n. 974 e 977 del 26 maggio 2020):

Il ragionamento della Corte Suprema è il seguente:

«Da un lato, l’articolo 16 vale a mantenere, per il solo effetto di legge e senza decisione giudiziaria, le persone in stato di detenzione oltre la durata del termine stabilito nel decreto di carcerazione o nel decreto di proroga, togliendo così al tribunale competente il potere di valutare, in ogni caso, se ordinare la rimessione in libertà della persona detenuta.

Inoltre, lo stesso testo prevede il rinvio, nei confronti di tutti i detenuti, dell’esame periodico, da parte del tribunale competente, della necessità di proseguire la detenzione della ragionevolezza della sua durata.

Tuttavia, il requisito convenzionale del controllo effettivo della custodia cautelare non può essere lasciato all’iniziativa esclusiva del detenuto o alla possibilità per il tribunale competente di ordinare, in qualsiasi momento, d’ufficio o su richiesta del pubblico ministero, la revoca del provvedimento di custodia cautelare.

Di conseguenza, l’articolo 16 dell’ordinanza non può essere considerato compatibile con l’articolo 5 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo e la proroga ivi prevista sarebbe legittima solo se il tribunale competente a prorogare la detenzione rendesse una decisione sul merito della prosecuzione della detenzione, entro un breve periodo di tempo dopo la data di scadenza della misura autonomamente prorogata.»

Queste varie limitazioni ci ricordano una realtà crudele: in Francia, i diritti della difesa sono ancora considerati come una variabile di aggiustamento. Spesso cedono il passo ad imperativi ritenuti superiori.

Le modifiche introdotte da questa ordinanza non saranno più applicabili dopo la scadenza di un periodo di un mese dalla fine dello stato di emergenza sanitaria (cioè l’11 agosto).

Tuttavia, la crisi sanitaria derivante dalla pandemia non ha avuto solo risvolti negativi. Il 1° gennaio 2020, il tasso di sovraffollamento delle carceri era del 116% (70.651 detenuti per 61.080 posti).

Oggi il tasso è del 96%. Il Covid-19, inducendo le giurisdizioni penali a ridurre le presenze nelle carceri per il bene della salute e dell’ordine pubblico, avrà, quindi, avuto ragione, almeno per un certo tempo, del sovraffollamento cronico che gli istituti di pena francesi stanno vivendo da decenni.

Dal punto di vista del diritto penale, la pandemia da Covid-19 non ha portato a modifiche legislative significative. D’altra parte, ha imposto un confinamento generalizzato della popolazione per diverse settimane. Questo cambiamento delle condizioni di vita materiali sembra aver avuto un’influenza benefica dal punto di vista criminologico. Nel periodo in esame il numero di reati sembra essere notevolmente diminuito rispetto allo stesso periodo dell’anno precedente.

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Da un punto di vista più generale, il Covid-19 solleva una questione più ampia che va ben oltre le questioni penali: siamo pronti a sacrificare tutto per garantire la nostra sicurezza (compresa la sua dimensione sanitaria)? Ci sono principi e valori che, a nostro avviso, devono rimanere al di sopra di tutto perché sono sacri e non possono cedere a nulla, Covid-19 compreso?

Si può pensare all’esercizio delle libertà democratiche, in particolare la libertà di voto o di esprimere le proprie opinioni attraverso le manifestazioni pubbliche. Si può anche pensare al mantenimento di un legame sociale tra gli anziani isolati nelle case di riposo e i loro cari, un’esigenza per loro talvolta più vitale della vita stessa.

Non si può mettere in discussione la legittimità e l’opportunità di misure eccezionali che, arginando l’epidemia, hanno permesso di salvare vite umane. Tuttavia, facciamo in modo che si estinguano insieme all’epidemia. Consideriamo anche le molteplici sfaccettature della vita, che non sono solo dati biologici. Il valore sacro delle nostre società è la protezione della vita, in tutte le sue componenti: spirituale, politica, sociale, culturale ed economica. Essere in vita è bene. Vivere è meglio.

Paul Le Fèvre

SCP Kiejman & Marembert

Avvocato del Foro di Parigi

* Responsabile dell’Osservatorio Europa dell’Unione delle Camere Penali Italiane.

[1] In Francia vi sono tre categorie di reati: le contravvenzioni, giudicate dal Tribunal de police; i delitti, giudicati dal Tribunal correctionel; i crimini, giudicati dalla Cour d’Assises.